Conditions Générales de Vente
Fontanini Industrie SAS
Fabrication de menuiseries aluminium cintrées et sur mesure
Siège social : Artigues, 82120 Mansonville | SIRET : 888 429 115 00015
Téléphone : 05 63 94 07 79 | E-mail : menuiserie@fontanini-sas.fr
(Dernière mise à jour : 3 août 2026)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, fabrications et prestations d’ouvrages réalisées par la société Fontanini Industrie auprès de ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après le « Client »).
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de Fontanini Industrie.
Article 2 – Devis et Commandes
Établissement du devis : Les prestations et fabrications sur mesure font l’objet d’un devis préalable gratuit établi par Fontanini Industrie. Sauf mention contraire, les devis ont une durée de validité ferme de 15 jours à compter de leur date d’émission.
Validation de la commande : La commande devient ferme et définitive à réception par Fontanini Industrie du devis daté et signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’Article 3.
Modification : Toute modification de commande sollicitée par le Client après validation fera l’objet d’un avenant et d’une révision éventuelle des prix et délais d’exécution.
Article 3 – Tarifs et Conditions de Règlement
Prix : Les prix applicables sont ceux précisés sur le devis en vigueur. Ils s’entendent en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la facturation. Les frais de transport et de livraison sont précisés séparément sur le devis.
Modalités de paiement : Sauf disposition spécifique convenue par écrit, les règlements s’effectuent selon les conditions suivantes :
Acompte obligatoire à la commande : 50 % du montant total TTC à la signature du devis.
Solde : Exigible à la livraison des ouvrages ou lors de leur mise à disposition en usine (avant enlèvement ou expédition).
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou chèque libellé à l’ordre de Fontanini Industrie.
Retard de paiement : Tout retard d’exécution de paiement entraîne de plein droit :
Pour les professionnels : l’application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Pour les particuliers : un intérêt de retard calculé au taux légal après mise en demeure préalable.
Article 4 – Délais de Fabrication et de Livraison
Les délais de fabrication, de cintrage et de livraison sont communiqués à titre indicatif sur le devis, en fonction des approvisionnements en profilés aluminium et de la charge d’atelier. Un dépassement raisonnable de ces délais ne pourra donner lieu à aucune annulation de commande, retenue ou dommages-intérêts, notamment en cas de force majeure, rupture de stock fournisseur ou intempéries.
Article 5 – Réception et Réclamations
Contrôle : Le Client est tenu de vérifier l’état apparent, les cotes et la conformité des ouvrages livrés ou retirés en usine.
Délai de réclamation : Toute réserve ou contestation relative à des défauts apparents ou manquants doit être notifiée par écrit à Fontanini Industrie sous un délai maximal de 15 jours à compter de la réception des produits (par e-mail à
menuiserie@fontanini-sas.frou courrier recommandé). Passé ce délai, l’ouvrage est réputé pleinement conforme et accepté sans réserve.
Article 6 – Réserve de Propriété
LA SOCIÉTÉ FONTANINI INDUSTRIE CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS ET OUVRAGES VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES.
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient néanmoins dès la livraison ou la mise à disposition des ouvrages.
Article 7 – Absence de Droit de Rétractation (Sur Mesure)
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui inclut l’ensemble des menuiseries aluminium cintrées et réalisées sur mesure par Fontanini Industrie.
Article 8 – Garanties Légales et Exclusions
Fontanini Industrie garantit la conformité de ses ouvrages selon les garanties légales (garantie légale de conformité et vices cachés). La garantie ne couvre pas les désordres résultant d’une pose non conforme aux règles de l’art (DTU) effectuée par un tiers, d’un défaut d’entretien, de conditions d’utilisation anormales ou de modifications apportées aux ouvrages sans l’accord écrit de la société.
Article 9 – Données Personnelles (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées sont traitées dans le respect de notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer auprès de menuiserie@fontanini-sas.fr.
Article 10 – Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, pour les clients professionnels, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montauban.